Un rapport VSME complet ou le minimum de l'Annexe II
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Le fichier minimum est destiné à une entreprise située dans la chaîne de valeur d'une grande entreprise qui prépare un rapport CSRD complet. Il ne s'agit pas d'un rapport VSME complet.
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Le fichier minimum est destiné à une entreprise située dans la chaîne de valeur d'une grande entreprise qui prépare un rapport CSRD complet. Il ne s'agit pas d'un rapport VSME complet.
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Ses marchés ne se contentent pas de copier les modèles occidentaux ; ils élaborent leurs propres systèmes de reporting sophistiqués. La Chine construit un système centralisé fondé sur la double matérialité, qui sera étendu progressivement vers un reporting obligatoire complet d'ici 2030.
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Les États-Unis constituent actuellement le marché le plus polarisé pour le reporting ESG. Au niveau fédéral, les règles de la SEC ont été suspendues de manière sans précédent en raison du « retour de bâton anti-ESG », et certains États ont pris les choses en main.
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Les chaînes d'approvisionnement mondiales ont façonné un modèle de production dans lequel les biens de consommation vendus en Europe sont fabriqués au sein de réseaux à plusieurs niveaux de sous-traitants, dont beaucoup se trouvent dans les pays du Sud.
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L'architecture du régime européen de durabilité, le principe de double matérialité et la dynamique de déréglementation L'Union européenne a établi les normes en matière de reporting non financier à l'échelle mondiale.
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Alors que l'Union européenne construit son système autour de l'impact sur la société et l'environnement, les marchés financiers réclament depuis longtemps un langage unique du risque financier. La Fondation IFRS a répondu en créant l'International Sustainability Standards Board (ISSB) et en publiant les normes IFRS S1 et IFRS S2. En quoi consiste l'idée de « référentiel mondial » ?
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Norme volontaire VSME publiée au Journal officiel. Dix-sept jours après la clôture de l'examen, la norme fondée sur le VSME dispose d'un numéro officiel et d'une date. À partir du 24 septembre 2026, elle est intégrée au droit de l'UE. Elle demeure toutefois volontaire.
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Un grand client peut encore demander un fichier VSME. Ce qu'il ne peut plus faire, c'est attendre que Bruxelles réécrive la norme. Cette fenêtre s'est fermée. Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté le règlement délégué C(2026) 5011.